Conditions générales de vente

Afriquia SMDC met à la disposition de ses clients, des cartes de paiement leur permettant le règlement des produits et services consommés.
La relation commerciale entre Afriquia SMDC et le client Cartes Afriquia est établie dès que le demandeur reçoit suite à l’envoi de son formulaire de demande, une lettre de confirmation par laquelle Afriquia SMDC accepte la demande et transmet au client une ou plusieurs cartes.
Les relations entre Afriquia SMDC et le client carte sont régies par les présentes conditions.
Il est à signaler qu’Afriquia SMDC se réserve le droit, à tout moment, de modifi er unilatéralement le présent règlement, auquel cas, les clients porteurs des Cartes Afriquia seront avisés.

Concept Firm

La Firm est un concept de carte de paiement qui se présente sous forme de 3 variantes personnalisées selon les besoins du client.
I. Firm Elit : carte postpayée
2. Firm Confort : carte postpayée
3. Firm Access : carte prépayée

Produits et services concernés

Les Cartes Afriquia permettent au client de procéder au :
- Règlement des produits carburants et lubrifi ants commercialisés par Afriquia SMDC ou tout autre produit qu’elle serait amenée à commercialiser;
- Règlement des services effectués auprès de Rapid’auto ou du réseau Speedy;
- Règlement dans les supérettes Mini Brahim;
- Règlement dans les restaurants Oasis Café;
- Péage des Autoroutes du Maroc pour la formule de la Firm post-payée.

Cette carte ne concerne pas le gaz liquéfi é en bouteilles.
Les cartes attribuées au client ne servent qu’au paiement exclusif des produits et services cités précédemment et ne peuvent en aucun cas servirà l’obtention d’espèces.

Restrictions

Il est à signaler que le client dispose de la liberté de restreindre le paiement des produits et services précédemment mentionnés en faisant expressément la demande à Afriquia SMDC.

Prix des produits et services

L’utilisation des Cartes Afriquia s’étend à toutes les stations services du réseau AFRIQUIA dotées d’un TPE (terminal de paiement électronique), les points de vente Speedy ainsi que les points de péage des Autoroutes Du Maroc pour la formule de la Firm post-payée.

Prix des produits et services

Les carburants, lubrifi ants, proposés dans les stations-services ainsi que les services ou articles des enseignes de celles-ci sont facturés sur la base des tarifs affi chés sur les volucompteurs au moment de l’enlèvement ou sur les produits lors des achats.

Système Firm

Il est attribué au choix du client, une carte par véhicule ou par utilisateur comprenant :
- Le numéro de la carte;
- La date de validité de la carte.

À la demande du client, Afriquia SMDC peut faire fi gurer sur la carte :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule;
- Le nom de l’utilisateur ou de la société détentrice.

Le code confidentiel par utilisateur ainsi que le plafond mensuel sont mentionnés sur le document de remise de la carte.

Participation aux frais de gestion

En raison du coût élevé de gestion du système cartes, Afriquia SMDC percevra des adhérents, à titre de participation, une redevance forfaitaire d’un montant de 60 dirhams par carte.
Cartes Afriquia se réserve le droit, à tout moment, de réviser unilatéralement le montant de cette redevance. Les clients en seront avisés par simple lettre d’information. Cette redevance est à verser à Afriquia SMDC lors de la remise des cartes.

Véhicules bénéficiaires

La carte Afriquia est liée à tout véhicule appartenant à l’adhérent. Ce véhicule est mentionné et identifi é à Afriquia SMDC sur une liste annexée au contrat mentionnant la marque, et numéro d’immatriculation du véhicule. L’extension du contrat à tout nouveau véhicule devra être soumise à l’acceptation d’Afriquia SMDC. En cas de changement d’immatriculation et/ou de véhicule, le client devra aussitôt le notifi er à Afriquia SMDC afi n de recevoir rapidement en échange une autre carte mise à jour.

Conservation et restitution

Les Cartes Afriquia restent la propriété d’Afriquia SMDC, elles doivent être conservées soigneusement par le client dont il a la garde juridique. À l’expiration de la durée de validité ou de la relation commerciale, les Cartes Afriquia doivent être restituées à Afriquia SMDC.

Durée

Le contrat d’adhésion au système Cartes Afriquia prend effet à partir de la date de son acceptation par Afriquia SMDC.
La validité des Cartes Afriquia est limitée par la date d’expiration qui est mentionnée sur celle-ci.
La carte est renouvelée automatiquement à l’échéance sauf en cas de résiliation du contrat d’adhésion.
Tout renouvellement de la carte nécessite le paiement par le client de la redevance forfaitaire, tel que mentionné ci-dessus.
Il est à signaler qu’à la fi n de la durée de validité, le client devra restituer l’ancienne carte pour récupérer la nouvelle.
Le contrat peut être résilié par les parties sous réserve d’en aviser l’autre partie au moins deux (2) mois à l’avance par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu des parties.
Dès la prise d’effet de la résiliation, la carte de paiement n’est plus honorée auprès des stations services habilitées.
La carte Afriquia devra donc être retournée à Afriquia SMDC, faute de quoi le client y sera contraint par toutes les voies de droit sans préjudice des dommages et intérêts.

Facturation et paiement

Il sera établi à chaque fi n de mois une facture détaillée par client. Sauf convention expresse entre les parties, les fournitures sont payables au comptant à réception de la facture. Pour tout règlement non effectué à l’échéance ou en cas de remise à Afriquia SMDC d’un titre de paiement non honoré : - Le blocage des cartes sera immédiat; - Il sera perçu des intérêts de retard calculés au taux de 10% + TVA; - Il y aura de plein droit déchéance du terme des créances non échues; - Le règlement immédiat de toutes les sommes dues à Afriquia SMDC.

Blocage des cartes

Afriquia SMDC se réserve le droit de procéder au blocage des cartes ou de résilier la relation commerciale dans les cas suivants :
- Si le client a donné des informations inexactes sur sa situation fi nancière;
- En cas d’avis de rejet du prélèvement automatique par la banque du client;
- Si le client ne signale pas le changement de ses coordonnées bancaires;
- Lorsque le délai de paiement des factures est dépassé.

Afriquia SMDC se réserve le droit de refuser la restitution de toute carte bloquée présentée au paiement de produits ou de services dans le réseau d’Afriquia.

Contestation des factures

En cas de contestation par le client de certaines prestations facturées, celui-ci devra d’abord les régler. Il ne pourra contester les dites prestations que dans un délai n’excédant pas les 3 mois à compter de la date de transaction. Seules les factures mensuelles accompagnées des relevés détaillés, ainsi que la lettre de remise des cartes au client feront office de preuve. Les parties conviennent que la signature électronique est considérée comme un moyen de preuve réciproque.

Responsabilité du client

Les Cartes Afriquia sont strictement personnelles, elles sont délivrées en considération de la personne du client, sa responsabilité personnelle reste engagée même si elle est utilisée par des tiers.
La responsabilité du client est également engagée en cas de vol ou de perte ou d’utilisation frauduleuse du fait que celui-ci est le gardien juridique de la carte.
En cas de vol ou de perte de la carte, le client doit immédiatement alerter Afriquia SMDC par téléphone, fax ou en se présentant personnellement au siège.
Il doit également produire le récépissé de sa déclaration de perte ou de vol déposée auprès des autorités de police.
Sa responsabilité sera dégagée 48 heures après réception par Afriquia SMDC,à son siège social, de la déclaration de perte ou de vol et du récépissé.
Le client est tenu d’informer Afriquia SMDC immédiatement par écrit ou par tout autre moyen en cas de modifi cation de la forme juridique de sa société, d’adresse ou en cas de cessation d’activités.
Le code confi dentiel constitue juridiquement, à chaque introduction dans le TPE, la signature électronique de l’ordre du client et engage sa responsabilité en matière d’enlèvement des produits et de leur consommation.
Il est à préciser que seul le porteur de la carte est habilité à introduire le code confi dentiel de la carte.
Afriquia SMDC dégage toute responsabilité en cas de communication du code confi dentiel à une personne tierce.
Afriquia SMDC ne peut en aucun cas être tenue à verser des dommages et intérêts aux clients, du fait d’un arrêt de fonctionnement éventuel du système quelle qu’en soit la cause.

Juridiction

Pour toute contestation ou litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, compétence est attribuée par les parties aux tribunaux de commerce de Casablanca.

Redressement et liquidation judiciaires

En cas de redressement ou liquidation judiciaires du client, ce dernier ou le syndic devra obligatoirement prendre toutes mesures nécessaires pour la restitution des Cartes Afriquia à Afriquia SMDC.
Tout enlèvement opéré sur présentation de ces cartes et en fraude des présentes dispositions devra être considéré comme dettes de masses, le syndic est alors tenu au règlement correspondant. Les mêmes dispositions seront adoptées en cas de suspension provisoire des poursuites.

Cachet et signature précédée de la mention « lu et approuvé ».